En matière de construction immobilière, vous pouvez compter sur des plateformes comme http://www.maison-criel.com/ pour avoir toutes les informations utiles. Toutefois, il est important de savoir que pour construire, il vous faudra un contrat de construction avec plusieurs garanties. Parmi ces dernières, la garantie décennale est incontournable. Il s’agit d’une garantie qui couvre les dommages liés aux grands travaux de la maison après la remise des clés. Elle dure dix ans, mais il arrive des fois qu’elle soit sujette à des exceptions : on parle d’exclusion des dommages réservés à la réception.
Ce qu’il faut savoir sur l’expression « Réserve lors de la réception »
Faire des réserves lors de la réception en construction immobilière est une expression qui fait l’objet d’une jurisprudence. En effet, il peut arriver que pendant l’état des lieux de la maison lors de la remise des clés, le maître d’ouvrage fasse des remarques pertinentes. Ces remarques peuvent concerner des dommages ou des défaillances au niveau des grands travaux de la maison. Dans ce genre de situation, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves sur les dommages constatés ou exprimer ses constats. À partir du moment où des réserves sont émises, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée.
L’exclusion des dommages réservés à la réception selon la jurisprudence
Un arrêté de la Cour de cassation rendu le 16 novembre 2017 a mis une lumière sur le concept d’exclusion des dommages réservés à la réception. Pour rappel des faits, la construction d’une maison fut confiée à l’expertise d’un entrepreneur. Par la suite, ce dernier confie à son tour, différentes missions de la construction à des entreprises. À la fin des travaux, plus précisément pendant la réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage fut invité pour faire une constatation des lieux. Ce dernier a émis des réserves sur des dommages relatifs à la dalle et au ravalement.
Il avait le droit de s’exprimer et de donner ainsi la possibilité à l’entrepreneur de réparer les dommages : on parle de lever les réserves. Cependant, les réserves n’ont pas été exprimées, donc levées. Le même maître d’œuvre reviendra plus tard assigner en justice l’entrepreneur pour demander une réparation des problèmes. Et pour cela, il fonde son argumentaire sous la garantie décennale. Le rapport d’expertise a permis de comprendre que les dommages touchent la structure de la maison et relève effectivement de la garantie décennale.
Toutefois, les juges du fond ont rejeté les prétentions du maître d’ouvrage et malgré ses appels, la décision finale fut la même.